Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

Version INITIALE

NOR : MENT0602397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/MENT0602397A/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.