Article 7
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0600088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOK0600088A/jo/article_7
Texte n°16
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
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