Arrêté du 12 décembre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0600088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOK0600088A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.