Décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0601882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/MENS0601882D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1234/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.