Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration

Version INITIALE

NOR : SANG0622933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SANG0622933A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration, le chiffre « 1 250 » est remplacé par « 1 350 ».