Article 8
Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602026D/jo/article_8
Texte n°32
Tout transformateur de châtaignes en farine d'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » transmet annuellement une déclaration de transformation et de stock aux services de l'INAO.
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