Article 9
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : AGRP0602026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602026D/jo/article_9
Texte n°32
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
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