Décret n° 2006-1181 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers

Version INITIALE

NOR : DEFP0601153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601153D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1181/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.