Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720877S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720877S/jo/article_5

Texte n°76

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herail (Elisabeth), délégation est donnée à Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.