Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
NOR : AGRS0601347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/AGRS0601347D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-926/jo/article_4
Texte n°41