Article 7
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006
NOR : ECOS0650033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/ECOS0650033A/jo/article_7
Texte n°11