Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006
NOR : ECOS0650033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/ECOS0650033A/jo/article_6
Texte n°11