Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMX0609562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/PRMX0609562A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.