Article 2
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : PRMX0609562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/PRMX0609562A/jo/article_2
Texte n°1
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
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