Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité et à 4 000 s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.