Article 7
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA0600854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/INTA0600854A/jo/article_7
Texte n°5
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
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