Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0600854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/INTA0600854A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Passeport en cours de validité ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.