Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUU0601638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601638D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1281/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.