Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : METW0611376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/METW0611376A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.