Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant l'Etat est complétée par un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : METW0611376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/METW0611376A/jo/article_1
Texte n°8