Article 9
Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/INTE0600604A/jo/article_9
Texte n°1
Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.
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