Arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/INTC0600582A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


L'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.