Article 3
L'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/INTC0600582A/jo/article_3
Texte n°5
L'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
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