Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Garcia (Bernard)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620333D

Texte n°40

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.