Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

Version INITIALE

NOR : DEVO0640035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEVO0640035D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-881/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Les dispositions des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.