Décision n° 2006-755 du 21 novembre 2006 par laquelle le conseil rapporte la décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J en ce qui concerne le service Canal J

Version INITIALE

NOR : CSAX0601755S

Texte n°105

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.