Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0601569S

Texte n°77

Article 2


Le transport des signaux fournis par la société Compagnie du numérique hertzien SA est assuré sur le réseau R 3 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.