Article 4
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées
NOR : DEVP0700014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEVP0700014A/jo/article_4
Texte n°43