Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement et de l'indemnité pour service de longue durée prévues au décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006
NOR : ECOP0600643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600643A/jo/article_3
Texte n°19