Article 2
Le taux des indemnités pour service de longue durée attribuées en application de l'article 2 du même décret est fixé à 15,25 euros.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement et de l'indemnité pour service de longue durée prévues au décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006
NOR : ECOP0600643A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600643A/jo/article_2
Texte n°19