Décret n° 2006-1006 du 10 août 2006 modifiant le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) à créer, sur le territoire des communes de Soulaines-Dhuys et de La Ville-aux-Bois (Aube), une installation de stockage de déchets radioactifs

Version INITIALE

NOR : INDI0607654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/INDI0607654D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1006/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.