Décret du 10 août 2006 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0601917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/MENS0601917D/jo/texte

Texte n°35


  • Par décret en date du 10 août 2006, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Jean-Claude Louis Bourcart.