Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

Version INITIALE

NOR : SOCW0611673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCW0611673A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 25 août 2004 est complété comme suit :
« L'accès des services études, prospective, évaluation, statistiques des DRTEFP au fichier historique statistique est également prévu dans le cadre d'une convention entre la DARES, l'INSEE et l'ANPE. »