Article 2
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
NOR : SOCW0611673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/31/SOCW0611673A/jo/article_2
Texte n°22