Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France

Version INITIALE

NOR : EQUU0601084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/EQUU0601084D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-937/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.