France Télécom doit fournir l'ensemble des prestations d'accès relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5, y compris les prestations qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, France Télécom doit notamment informer l'Autorité des créations et des évolutions de ces offres de détail selon les modalités décrites en Annexe A.