Article 39
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0600621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600621A/jo/article_39
Texte n°10