Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUG0602387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.