Article 6
Les cellules inspection du port fluvial et commission de surveillance et port fluvial ainsi que les services supports correspondants sont rattachées au service de la navigation de la Seine.
Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine
NOR : EQUG0602387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/EQUG0602387A/jo/article_6
Texte n°46