Article 1
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 8 400 000 en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2006-1656 du 22 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : BUDB0630145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/BUDB0630145D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1656/jo/article_1
Texte n°31