Article 14
I. - A l'article L. 492-1, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « de baux à métayage ».
II. - A l'article L. 492-2, les mots : « à colonat partiaire » sont remplacés par les mots : « à métayage ».
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
NOR : AGRX0600062R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870/jo/article_14
Texte n°55