Article 13
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-3, la référence à l'article L. 411-53 est remplacée par la référence à l'article L. 411-31.
République
Française
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NOR : AGRX0600062R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/AGRX0600062R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/7/13/2006-870/jo/article_13
Texte n°55
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-3, la référence à l'article L. 411-53 est remplacée par la référence à l'article L. 411-31.
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