Décision n° 2006-366 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte

Version INITIALE

NOR : CSAX0601366S

Texte n°146

Article 1


L'annexe I à la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.