Article 2
Les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUP0700126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUP0700126A/jo/article_2
Texte n°17