Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0700126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/7/EQUP0700126A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, les mots : « et aux chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret ».