Article 2
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/2007 texte numéro 14
Arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SJSG0763501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/SJSG0763501A/jo/article_2
Texte n°14