Article 3
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent rattaché au Haut Conseil de la santé publique est fixé à 200 EUR par séance effectivement présidée.
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique
NOR : SJSP0763428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/SJSP0763428A/jo/article_3
Texte n°13