Décision n° 2007-634 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT UFA d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL

Version INITIALE

NOR : CSAX0701634S

Texte n°102

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 9 avril 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.