Article 2
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
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Française
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NOR : DEFC0759369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/DEFC0759369A/jo/article_2
Texte n°16
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
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