Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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NOR : DEFC0759369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/DEFC0759369A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 février 2007,
Arrête :


  • Sont classées en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
    - l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45 ;
    - les munitions à l'usage de l'arme de poing de marque OSA modèle PB.4.1 commercialisée sous l'appellation « La guêpe » dans un calibre 18 x 45.


  • Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur des armées,
C. Jacquot

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