Décision n° 2007-632 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie

Version INITIALE

NOR : CSAX0701632S

Texte n°100

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.