Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés

Version INITIALE

NOR : BCFR0756091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/BCFR0756091D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1276/jo/article_5

Texte n°45

Article 5


Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.