Article 5
Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0756091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/BCFR0756091D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1276/jo/article_5
Texte n°45
Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
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