Arrêté du 3 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique)

Version INITIALE

NOR : EQUA0752753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/EQUA0752753A/jo/article_8

Texte n°60

Article 8


L'arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique) est abrogé.